Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personne(s) physique(s) qui possède(nt) ou contrôle(nt), directement ou indirectement, votre société. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale. Le bénéficiaire effectif est :
- soit, la ou les personne(s) physique(s) qui détien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de votre société ;
- soit, la ou les personne(s) physique(s) qui exerce(nt), par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur votre société ;
- soit, à défaut d’identification d'un bénéficiaire effectif d'après les deux critères précédents, la ou les personne(s) physique(s) qui occupe(nt) directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personne(s) morale(s)) la position de représentant légal de votre société.
Pour toute question concernant le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de votre entreprise, merci de prendre contact avec nous à l’adresse compliance@getalma.eu