Exception : Cet article ne s’adresse pas aux professionnels de la santé
Contexte
Un paiement en plusieurs fois de plus de 90 jours est considéré comme un crédit par la loi. Afin de protéger le consommateur final, les communications concernant les crédits ont été réglementées. Il n’est pas possible de communiquer sur le paiement en 5 à 12 fois de la même façon que sur le paiement en 2, 3 et 4 fois.
Dans cet article, vous trouverez les informations qui vous permettront de mettre en avant le paiement en 5 à 12 fois sur votre site internet tout en respectant la loi.
Pour cela, vous avez à votre disposition :
- Les éléments à respecter
- Des exemples illustrés
Les éléments à respecter
Avant de mettre en avant le paiement en 5 à 12 fois sur votre site, vérifiez que vous affichez les éléments obligatoires et que vous n’avez pas indiqué des éléments illégaux.
Éléments obligatoires
- Mentionner que le crédit est réalisé avec Alma (ex : mention “avec Alma” ou le logo d’Alma)
- Mention légale à ajouter sur votre page mentions légales ou CGV :
Le crédit est octroyé par la société Alma société au capital de 316,226.83€, RCS Nanterre 839 100 757, Agréé ACPR sous le N°90789 - Contact : support@getalma.eu. [Nom du marchand] est un indicateur de crédit conformément aux dispositions R.519-2, 1° du Code monétaire et financier. L’entreprise [nom du marchand] diffuse les publicités envoyées par Alma relative à l'octroi de crédit par Alma.
Éléments illégaux
- TAEG
- durée du crédit
- montant total du crédit
- prix au comptant et le montant de tout acompte
- exemple de paiement (ex : échéances)
- mention "sans frais"
Des exemples illustrés
Les exemples ci-dessous sont donnés à titre d’illustration et ne sont donc pas exhaustif.
Indiquez que le paiement est effectué avec Alma
Ne mentionnez pas uniquement votre site. |
![]() N’oubliez pas d’informer vos clients sur l’entreprise qui octroie le crédit. |
Ajoutez la mention “avec Alma”. |
N’indiquez aucune information relative au financement
N’ajoutez pas la mention “sans frais”. |
N’indiquez aucune information concernant le coût du crédit. |
Renvoyez votre client vers Alma pour plus d’informations. |
Où trouver le logo Alma ?
Vous le trouvez dans le kit marchand que vous pouvez télécharger directement depuis cette page.