Cette page constitue l’annexe des conditions de réserves, telles que mentionnées dans l’article 12 des conditions générales de vente du Vendeur.
En tant que vendeur utilisant la solution Alma, des réserves peuvent être placées sur votre espace personnel. Les réserves désignent un montant (fixe ou variable) qui n’est pas directement reversé sur le compte bancaire associé à votre espace personnel, afin de permettre de faire face aux risques inhérents à votre activité (remboursements, chargebacks, etc.).
Les réserves ont pour objectif de protéger votre activité, et la nôtre.
Les fonds placés sur les réserves vous sont dus. Alma sera amenée à les utiliser uniquement dans le cas où vous seriez dans l’impossibilité de faire face à vos obligations. Si ces fonds ne sont pas utilisés, ils vous seront retournés dans leur totalité à la fin de l’utilisation de nos services.
Deux types de réserves existent et peuvent être mises en place :
- Réserve fixe : désigne un solde fixe conservé sur votre espace personnel afin de faciliter la gestion opérationnelle de vos paiements effectués avec Alma. La réserve fixe pourra notamment être utilisée pour rembourser vos clients, dans le cas où votre solde serait insuffisant.
- Réserve glissante : désigne le fait de rallonger le délai de reversement d’une proportion pré-définie de chaque transaction pour un délai préalablement défini. Le montant de cette réserve a pour objet de nous permettre de gérer la fin d’utilisation des services Alma dans le cas où le solde serait insuffisant.
Le montant des réserves mentionnées ci-dessus pourra notamment être utilisé dans les cas suivants :
- Les demandes de remboursement pour service non rendu. Autrement dit, pour le remboursement de vos clients qui n’ont pas bénéficié des produits (biens ou services) achetés auprès de votre établissement. Par exemple, un client final a acheté un service qui devrait être effectué dans 2 mois. Dans le cas où vous ne pouvez pas effectuer le service, les fonds de la réserve pourront être utilisés pour rembourser le client final au plus vite.
- Le remboursement de vos clients qui exerceront leur délai de rétractation après la fin de votre relation commerciale avec Alma.Un client final se rétracte après votre décision de cesser d’utiliser nos services. Les fonds de la réserve glissante seront alors utilisés pour rembourser le client final.
- Le paiement des frais Alma.
Conditions
Pour rappel, les réserves ont pour objectif de protéger votre activité, et la nôtre.
Des réserves peuvent être placées sur votre espace personnel à différents moments de votre utilisation des services Alma :
- Dès le début de l’utilisation des services, si l’analyse de risque de votre activité indique un niveau de risque important
- En cours d’utilisation des services Alma, dans les cas où le niveau de risque constaté pour votre activité est supérieur à la moyenne de votre industrie.
Les indicateurs que nous observons pour définir le niveau de risque de votre activité sont les suivants :
- Taux de remboursement ;
- Taux de chargebacks (contestation de paiement de la part de vos clients finaux) ;
- Taux de plaintes (longs délais de livraison, de remboursement ou plaintes concernant la qualité des produits) ;
- Taux de suspensions de commandes.
Les cas suivants peuvent également amener à la mise en place de réserves, en fonction des résultats de l’analyse de risque :
- Augmentation soudaine et inexpliquée des paiements effectués avec Alma ;
- Utilisation des services d’Alma depuis moins de 6 mois ;
- Votre société serait sous le coup d’une procédure collective ;
- Secteur d’activité identifié comme à risque ;
- Activité occasionnelle avec Alma (fréquence des ventes effectuées avec Alma inférieure à la moyenne de votre industrie) ;
- Délai de livraison du bien ou service dépassant 7 jours à compter de l’achat par le client final sur votre site.
Dans le cas où l’analyse de risque nous amènerait à conclure qu’il est nécessaire de mettre en place une réserve pour votre activité, nos équipes vous contacteront à l’adresse e-mail mentionnée dans votre espace personnel, afin de vous indiquer les conditions de la réserve appliquée sur votre solde Alma.
Les niveaux et durées de mise en place des réserves peuvent être retrouvés :
- Dans l’e-mail initial de validation de votre espace personnel si les réserves ont été mises en place dès la création de l’espace personnel ;
- Dans l’email intitulé ‘Mise en place de réserves’, dans le cas où les réserves auraient été mises en place après la création de votre espace personnel ;
- Dans votre espace personnel
Pour combien de temps ces réserves sont-elles placées sur mon compte ?
Les conditions des réserves placées sur votre espace personnel valent pour 90 jours renouvelables tacitement.
Passé ce délai, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse support@almapay.com en précisant dans l’objet de votre message : “Révision réserves”, si vous souhaitez que les réserves actuellement en place sur votre espace client soient revues par notre équipe. Celle-ci vous indiquera alors s’il est possible de modifier les conditions des réserves en place sur votre espace personnel.
En revanche, elle ne sera pas en mesure d’accéder à votre demande dans le cas où vous nous contacteriez avant ce délai.
Est-ce que je peux refuser la mise en place de réserves ?
Nous vous informerons toujours avant de placer une réserve sur votre solde Alma.
Si vous vous opposez à la mise en place de réserves sur votre espace personnel, nous vous invitons à bien vouloir nous en informer dans l’email que vous avez reçu de notre part à ce sujet. Notre équipe étudiera alors votre demande afin de vous proposer de nouvelles conditions d’utilisation de la solution Alma, lorsque cela est possible.
Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que l’opposition à cette mise en place peut conduire à la suspension de l’accès aux services d’Alma.
Par ailleurs, en cas de suspicion de fraude, de risque élevé de non exécution de vos obligations telles que la non-livraison des produits, Alma se réserve le droit de placer ces réserves de façon unilatérale. Dans ce cas, nous ne pourrons malheureusement pas considérer votre demande d’opposition. Les fonds de la réserve seront alors conservés jusqu’à ce que le risque financier soit éliminé.
