Quelles sont les informations à ajouter à mes Conditions Générales de Vente (CGV) ?

Conformément aux obligations que vous avez acceptées dans le cadre des conditions générales de vente - Marchand, vous vous êtes engagé à ajouter les mentions suivantes dans vos conditions générales avec l’acheteur ainsi que sur votre site internet. 

Vos Conditions Générales de Vente (CGV)

Si vous proposez à vos clients la possibilité de solliciter auprès d’Alma des crédits pour le règlement de leurs achats, y compris s’il s’agit uniquement de crédit de type “facilités de paiement”, d’une durée de moins de 3 mois (ou de 2 mois en Belgique).

Il convient d’ajouter à vos conditions générales de vente (CGV) les mentions ci-dessous reproduites en italique :

• Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
• Des frais pourront être facturés par Alma.
• Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
• En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. 
• En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV. 

Si vous proposez en France à vos clients la possibilité, pour le règlement de leurs achats, de solliciter auprès d’Alma des crédits affectés d’une durée supérieure à 3 mois, correspondant à des paiements en 5 fois ou plus (exemple en 10 fois), conformément à l'Article L312-45 (sous peine d’amende) vous devez ajouter également à vos conditions générales de vente, en complément des clauses mentionnées ci-dessous, les clauses suivantes reproduites en italique  :

• Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.
• Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni  à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :
  • Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
    • 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
    • 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
    • Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
• Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
• Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Cas particulier : En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livrée dans des délais assez longs, vous devez préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture du service, pour plus de précisions, vous pouvez contacter les équipes Alma sur support@getalma.eu .

Votre site internet

Ajouter sur votre site internet les mentions suivantes :

• le logo d’Alma, en particulier sur la page de paiement
• un lien vers la page de réclamation du site Alma : https://help.almapay.com/

Pour toute question liée à la création de votre compte Alma, n'hésitez pas à prendre contact avec nous à compliance@getalma.eu.