Quelles sont les mentions légales à ajouter sur mon site internet ?

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Mentions Légales

Tout site internet professionnel est tenu d’afficher des mentions légales à destination du public. Plus d’informations peuvent être trouvées ici.

Aussi, pour rappel, il est nécessaire que les informations suivantes apparaissent également sur votre site internet pour que nous puissions valider l'activation de votre compte Alma :

  • Dénomination sociale ou raison sociale (pour un entrepreneur individuel : Nom et Prénom)
  • Adresse du siège social (pour un entrepreneur individuel : Adresse du domicile)
  • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
  • Forme juridique de la société
  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés
  • Numéro de TVA

Conditions générales de vente

Dans le cas où votre site internet est utilisé pour la vente en ligne, d’autres informations obligatoires doivent être ajoutées à votre site.

En tant qu'entreprise disposant d'un site professionnel, vous êtes soumis à une réglementation identique à celle de la vente à distance ou par correspondance (plus d'informations ici).

Il est alors important que figurent les informations suivantes :

  • Conditions générales de vente, incluant votre politique de remboursement. Pour rappel, dans l’Union Européenne, un délai de rétractation de 14 jours doit être offert aux consommateurs en cas de vente à distance
  • Délais de livraison (le cas échéant)
  • Une page de réclamation sur votre site internet
  • Un renvoi aux services de l’AFEPAME, médiateur d’Alma (”En cas de litige avec la société Alma, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME”)

Le délai d'activation de votre compte Alma pourrait être légèrement allongé si les informations fournies étaient incomplètes.

Pour toute question liée à la création de votre compte Alma, n'hésitez pas à prendre contact avec nous à compliance@getalma.eu.

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