Quelles sont les causes de suspension du contrat ?

  • Mise à jour

Il peut arriver dans certains cas que votre contrat Alma soit suspendu. Vous pourrez trouver les raisons détaillées ci-dessous. Si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à nous écrire à support@almapay.com. 

 

Cette page constitue la liste des causes de suspension, telle que mentionnée à l’article 3.5 des conditions générales de vente du Vendeur.


Les termes dans cette liste, ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat.

Le Contrat peut être suspendu temporairement sans préavis par Alma, pour les raisons suivantes :

  • absence d’utilisation du Service pour une durée supérieure à douze (12) mois ;
  • risque avéré pour la stabilité ou la sécurité des systèmes et environnements d’Alma, du Service ;
  • risque avéré pour la stabilité ou la sécurité des systèmes et environnements des données du Vendeur ;
  • réception d’amendes ou de pénalités par nos partenaires bancaires, dues à l’utilisation des Services par le Vendeur ;
  • réception d’une notification nous informant d’une utilisation inadéquate de nos Services,
  • réception d’une notification de la mise en place d’un programme de surveillance sur le Vendeur ;
  • réception d’une notification demandant d’arrêter le Service à l’égard du Vendeur ;
  • non-respect de tout ou partie des articles suivants du Contrat “Conditions d’accès aux Services”, “Obligations des Parties”, “Indicateur de Crédit”, “Déclarations”, “Transactions”, “Tarifs des commissions d’ALMA et paiements” ;
  • demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
  • notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN ») ;
  • suspicion élevée de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de fraude fiscale, exécuté(s) par le Vendeur ;
  • suspicion élevée d’abus de bien sociaux, c’est à dire l’action de retirer le solde du Vendeur sur un compte personnel et non professionnel) ou d’effectuer une avance de trésorerie (notamment en effectuant des paiements via sa carte personnelle sur le compte Alma du Vendeur) ;
  • suspicion d’accès à la Solution via des pays sous blocus internationaux ou considérés comme très risqués, notamment par le groupe d’action financière www.fatf-gafi.org/fr/pays/#high-risk ;
  • suspicion de liens capitalistiques entre le Vendeur et des entités basées dans les pays considérés comme très risqués, notamment par le groupe d’action financière www.fatf-gafi.org/fr/pays/#high-risk ;
  • suspicion d’activité commerciale du Vendeur sur un Service ou produit sous blocus international ;
  • suspicion élevée d’utilisation inadéquate des Services, notamment dans le cas où l’activité déclarée préalablement n’est pas l’activité réelle justifiant l’utilisation des Services ;
  • suspicion élevée de ventes de produits/services interdits par le pays de destination (celui du Client) ou d’origine (celui du Vendeur), ou interdit par le pays d’Alma ;
  • activité du Vendeur ayant évolué, sans que celui-ci ait prévenu préalablement Alma ;
  • suspicion élevée de fraude bancaire dans l’environnement du Vendeur ;
  • taux de chargeback du Vendeur sur les paiements Alma dépassant les 1% (moyenne nationale à 0.17% en 2017) ou taux de remboursement de l’Acheteur dépassant les 5% ;
  • maintenance planifiée du Service ;
  • risque élevé d’utilisation frauduleuse des Services par un tiers, sans l’accord du Vendeur ;
  • décès du représentant légal, changement des dirigeants sociaux ou changement des bénéficiaires effectifs du Vendeur ;
  • suspicion élevée d’absence de livraison des produits ou services payés par les Acheteurs, pour lesquels le Vendeur a reçu (ou va recevoir) des paiements via le système de paiement Alma. Cette situation est déduite notamment des multiples plaintes des Acheteurs, absence de réception des bons de commande et de tout faisceaux d’indice suffisant que pourrait élaborer les équipes d’Alma ;
  • risque de réputation considéré comme important par Alma, incluant notamment le nombre de plaintes d’Acheteurs reçus par le support d’Alma ;
  • atteinte à un droit d’auteur, violation d’un brevet, d’une marque déposée, d’un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, en France ou à l’étranger ainsi qu’à tout droit à la protection de la vie privée (que cela implique Alma ou un tiers) ;
  • utilisation d’un proxy visant à cacher l’identité du Vendeur, notamment via un Socks5, un VPN ou TOR ou tous autres moyens technologiques, et également physiques (comme une boîte postale) ;
  • lorsque l’Espace Personnel du Vendeur est suspecté par Alma d’être lié à un autre l’Espace Personnel déjà considéré comme frauduleux par Alma (l’Espace Personnel est réputé lié à un autre lorsqu’il partage certains attributs techniques, financiers ou tous autres éléments permettant à Alma de raisonnablement penser qu’ils sont liés) ;
  • réception par Alma d’un indice de solvabilité d’une agence tierce d’information sur la solvabilité de sociétés qui indique un niveau élevé de risque associé à l’utilisation des Services par le Vendeur ;
  • suspicion d’opérations informatiques visant à faciliter la distribution de virus, logiciels malveillants, de quelque nature que ce soit, y compris facilitant la copie de nos sites et infrastructures ;
  • De même, Alma est susceptible de suspendre la fourniture de Services en cas de non respect des réglementations Visa ou MasterCard (disponibles ci-dessous) ou dans les cas où Alma estime que les risques de sanction de la part de Visa ou MasterCard sont trop importants.
  • Le non-respect des règles de schémas de carte :
 
 
 
 

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